Article 1 — Identification du vendeur
Le service BankAI est édité et exploité par un particulier :
- Nom : Gregory Nacher
- Qualité : Particulier — activité non commerciale
- Contact : g.nacher@hotmail.com
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre BankAI et ses clients dans le cadre de la vente de crédits permettant d'utiliser le service de conversion de relevés bancaires PDF en fichiers Excel.
Article 3 — Description du service
BankAI est un service en ligne d'analyse et de conversion de relevés bancaires au format PDF. Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour extraire automatiquement les transactions contenues dans les documents fournis et les restituer sous forme de fichier Microsoft Excel.
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou d'interruption technique. BankAI ne s'engage pas sur un taux de disponibilité particulier.
Article 4 — Crédits et tarification
L'utilisation du service est conditionnée à la possession de crédits :
- 1 crédit = 1 relevé bancaire converti
- À l'inscription, 1 crédit est offert gratuitement à chaque nouvel utilisateur.
- Les crédits supplémentaires sont vendus sous forme de packs à prix fixe, sans abonnement.
- Les crédits sont valables à durée indéterminée et ne comportent pas de date d'expiration.
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. BankAI se réserve le droit de modifier ses tarifs, les modifications s'appliquant aux achats effectués après la date de modification.
Article 5 — Commande et paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. BankAI ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
La commande est réputée ferme et définitive après confirmation du paiement par Stripe. Les crédits sont crédités immédiatement sur le compte client après confirmation du paiement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En conséquence, les crédits utilisés ne sont pas remboursables. Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet d'un remboursement sur demande adressée à g.nacher@hotmail.com dans les 14 jours suivant l'achat, sous déduction des crédits consommés.
Article 7 — Responsabilité et limitations
BankAI utilise des technologies d'intelligence artificielle susceptibles de produire des résultats imparfaits. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des données extraites avant tout usage comptable, fiscal ou juridique.
BankAI ne saurait être tenu responsable d'une erreur d'extraction résultant d'un document illisible, corrompu, ou non conforme au format standard d'un relevé bancaire. En cas d'échec de traitement, le crédit correspondant n'est pas consommé.
La responsabilité de BankAI ne pourra excéder, en tout état de cause, le montant des sommes versées par le client pour les crédits concernés.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le service BankAI, son code source, ses algorithmes, son interface et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, intégrée par référence aux présentes CGV.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée à g.nacher@hotmail.com.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 11 — Contact
Pour toute question, demande d'information, suggestion d'amélioration ou réclamation concernant le service BankAI :
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.